Titre TITRE VII : DU RÈGLEMENT DES COTISATIONS PAR LES EMPLOYEURS
Art. 14
En vigueur depuis le 1 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations dues par le bénéficiaire font l'objet de la part de l'employeur d'un prélèvement opéré sur la rémunération versée.
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Prolegi/LEGITEXT000019412493#art-14