Titre TITRE IV : DES RÈGLES DE CUMUL
Art. 10
En vigueur depuis le 1 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La prestation additionnelle de réversion ou d'orphelin est cumulable avec une rémunération d'activité ainsi qu'avec tout avantage servi par des régimes de retraite de base, complémentaires ou additionnels, quels qu'ils soient.
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Prolegi/LEGITEXT000019412493#art-10