Titre TITRE VII : DU RÈGLEMENT DES COTISATIONS PAR LES EMPLOYEURS
Art. 17
En vigueur depuis le 1 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement des cotisations est effectué par virement interbancaire au compte courant de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant le versement de la paie. Le paiement des compléments de cotisations afférents à la régularisation prévue au II de l'article 11 du décret du 18 juin 2004 susvisé est effectué par virement interbancaire au plus tard le 15 du mois de mars suivant l'année civile considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000019412493#art-17