Titre TITRE VII : DU RÈGLEMENT DES COTISATIONS PAR LES EMPLOYEURS
Art. 13
En vigueur depuis le 1 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'employeur verse à l'établissement sa part de cotisation ainsi que la part de l'agent, dues au titre des rémunérations que cet employeur a versées.
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Prolegi/LEGITEXT000019412493#art-13