Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation des spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets sans consultation du Conseil national de la protection de la nature.
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Prolegi/LEGITEXT000028307460#art-1