Art. 4
En vigueur depuis le 11 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La dérogation à l'interdiction de naturalisation précise : ― l'identité du bénéficiaire de la dérogation ; ― l'espèce, le nombre, le sexe, la partie des animaux pour lesquels la dérogation est accordée ; ― s'il y a lieu, qu'un transport est effectué entre le lieu de stockage du spécimen à naturaliser, l'atelier de taxidermie et le lieu de détention du spécimen naturalisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028307460#art-4