Art. 1
En vigueur depuis le 3 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme d'Etat d'infirmier est attribué de droit aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique qui en font la demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui leur avait délivré ce diplôme.
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Prolegi/LEGITEXT000005616890#art-1