Art. 4
En vigueur depuis le 3 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La possibilité d'effectuer le stage mentionné à l'article 3 est également ouverte aux personnes citées à l'article 1er du présent arrêté en l'absence de changement de secteur d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000005616890#art-4