Chapitre CHAPITRE V : INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES ET DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES LES CONCERNANT
Art. 14
En vigueur depuis le 20 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Information des personnes concernées. Conformément aux dispositions des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 et de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, tout établissement ou organisme mentionné au I de l'article 1er informe l'emprunteur qu'il doit, dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit à la consommation, consulter le FICP et qu'il sera tenu, en cas d'incident de paiement caractérisé tel que défini à l'article 4, de demander l'inscription dans ce fichier des informations le concernant, visées à l'article 6 du présent arrêté. Les personnes faisant l'objet d'une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire sont informées de leur inscription au FICP et de la durée de celle-ci par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal judiciaire qui communique à la Banque de France les informations nécessaires à l'inscription prévue par l'article 10 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022986675#art-14