ARRETE·26 octobre 2010

Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

En vigueur depuis le 26 octobre 2010 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : CONTENU DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS ET CONSULTATIONSCHAPITRE IER : CONTENU DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS ET CONSULTATIONS

Art. 1 Art. 2

capo CHAPITRE II : ENREGISTREMENT DES INCIDENTS DE PAIEMENTCHAPITRE II : ENREGISTREMENT DES INCIDENTS DE PAIEMENT

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo CHAPITRE III : ENREGISTREMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTCHAPITRE III : ENREGISTREMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo CHAPITRE IV : CONSULTATION ET CONSERVATION DES DONNEESCHAPITRE IV : CONSULTATION ET CONSERVATION DES DONNEES

Art. 12 Art. 13

capo CHAPITRE V : INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES ET DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES LES CONCERNANTCHAPITRE V : INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES ET DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES LES CONCERNANT

Art. 14 Art. 15

capo CHAPITRE VI : SANCTIONSCHAPITRE VI : SANCTIONS

Art. 16

capo CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERCHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

Art. 17

capo CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione ANNEXEANNEXE

Art. Annexe

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