Chapitre CHAPITRE VI : SANCTIONS
Art. 16
En vigueur depuis le 1 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sanctions disciplinaires. Les infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi que tout retard dans les déclarations sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000022986675#art-16