Titre TITRE IV : APPROBATION DE MODES D'APPLICATION SIMPLIFIES EN MAISON INDIVIDUELLE
Art. 47
En vigueur depuis le 28 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément de mode d'application simplifié est adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation et au ministre chargé de l'énergie accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe IV. Une demande d'agrément faisant appel à tout ou partie d'un mode d'application simplifié préexistant nécessitera l'accord préalable du premier demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000022961510#art-47