Titre TITRE V : CAS PARTICULIERS
Art. 50-1
En vigueur depuis le 30 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie. Le règlement intérieur de la commission précise notamment : -les règles de sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ; -les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'agrément mentionnées à l'article 49 ; -les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'agrément mentionnées à l'article 49 ; -les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ; -le contenu et les modalités d'adoption de l'avis simple relatif à la demande d'agrément mentionnée à l'article 49.
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Prolegi/LEGITEXT000022961510#art-50-1