Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 51
En vigueur depuis le 28 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage autre que d'habitation, destiné à être occupé par des personnes et chauffé, est livré sans système de chauffage, il peut ne respecter que les exigences de moyens définies au titre III, et l'exigence définie au I (2°) de l'article 7 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022961510#art-51