Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnancement des dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, effectué en vertu des articles L. 6143-7 et R. 6145-5 du code de la santé publique, est constitué par la validation informatique, dans le progiciel de gestion intégrée commun aux services du directeur général et aux services de son comptable assignataire. Cette validation déclenche la constitution d'une demande de mise en paiement. Pour les dépenses qui nécessitent une certification du service fait dans le cadre du service facturier mentionné à l'article 7, la validation informatique certifiant le service fait vaut ordonnancement. Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la validation informatique emporte les mêmes effets juridiques que la signature prévue au second alinéa de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article D. 6145-54-3 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000024796987#art-1