Art. 3
En vigueur depuis le 16 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives au mandat de dépense de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé s'appliquent au document dématérialisé appelé “demande de mise en paiement” enregistré dans le progiciel de gestion intégrée mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000024796987#art-3