Art. 10
En vigueur depuis le 10 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de la défense prend en charge à titre d'avance : 1° Les dépenses de solde et les allocations diverses dues au personnel militaire affecté au bataillon de marins-pompiers de Marseille ; 2° Les indemnités de déplacement temporaire dues au personnel militaire pour les déplacements ordonnés par le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et les indemnités de changement de résidence du personnel militaire à l'occasion de l'affectation au bataillon de marins-pompiers de Marseille et de la remise à disposition des armées. Les dépenses énumérées aux 1° et 2° sont liquidées sous la responsabilité d'un ordonnateur du ministère de la défense et remboursées chaque trimestre à terme échu au ministère de la défense par la commune de Marseille.
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Prolegi/LEGITEXT000026595211#art-10