Art. 12
En vigueur depuis le 10 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille se conforme aux règles de suivi comptable des immobilisations applicables aux communes. Les biens mobiliers en exploitation au bataillon de marins-pompiers de Marseille sont soumis aux règles de gestion logistique et de comptabilité des actifs de l'Etat applicables aux biens mobiliers affectés au ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000026595211#art-12