Art. 11
En vigueur depuis le 10 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La commune de Marseille et les organismes conventionnés avec celle-ci au titre des missions dévolues au bataillon de marins-pompiers de Marseille prennent en charge les dépenses d'alimentation du personnel militaire affecté au bataillon de marins-pompiers de Marseille dans la limite des droits ouverts à celui-ci. La commune de Marseille prend en charge les dépenses de soins médicaux et hospitaliers résultant d'accidents survenus au cours du service ou de maladies contractées en service par le personnel militaire affecté au bataillon de marins-pompiers de Marseille.
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Prolegi/LEGITEXT000026595211#art-11