Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'attribution initiale du label « autopartage » pour un ou plusieurs véhicules affectés à cette activité comporte : 1° Les documents nécessaires à l'identification du demandeur et notamment : ― une copie de ses statuts ; ― un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, s'il s'agit d'une entreprise, ou une copie du récépissé de déclaration en préfecture s'il s'agit d'une association ; 2° Les pièces justifiant du respect des conditions fixées par les articles 2, 3 et 4 du décret du 28 février 2012 susvisé pour chaque véhicule.
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Prolegi/LEGITEXT000026538936#art-1