Art. 4

En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

La demande d'attribution ou de renouvellement du label, pour un ou plusieurs véhicules, est rédigée en français, et adressée en version papier sous pli recommandé avec accusé de réception ainsi qu'en version électronique par courriel à l'autorité délivrante.

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