Art. 7
En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La vignette prévue à l'article 9 du décret du 28 février 2012 susvisé est conforme au modèle défini à l'annexe jointe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026538936#art-7