Art. 10
En vigueur depuis le 21 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le principe et les modalités de recours au vote électronique sont soumis à l'avis préalable du comité technique de l'Office français de la biodiversité. L'expertise indépendante et la conservation sous scellés des données de vote prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé sont assurées par les services du ministère chargé de la transition écologique.
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Prolegi/LEGITEXT000046580396#art-10