Art. 11
En vigueur depuis le 21 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs ne peuvent voter que pour une seule liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Le vote par procuration n'est pas admis. Le vote blanc est possible dans le système de vote électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000046580396#art-11