Art. 12
En vigueur depuis le 21 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un bureau de vote électronique centralisateur et un bureau de vote électronique pour veiller au bon déroulement des élections et procéder aux opérations de dépouillement du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000046580396#art-12