Art. 13
En vigueur depuis le 21 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dépouillement est effectué par le bureau de vote électronique centralisateur dans les mêmes conditions que celles fixées par le ministère chargé de l'environnement pour les autres scrutins.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046580396#art-13