Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent arrêté : 1° Le terme « enfant à charge » s'entend au sens de l'article R. 4123-21 du code de la défense ; 2° Le terme « chargé de famille » s'entend de l'affilié marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou ayant à sa charge un ou plusieurs enfants au sens du 1°.
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Prolegi/LEGITEXT000050404126#art-1