Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ayants cause des militaires et des personnes servant en qualité de civils dont le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens perçoivent l'allocation forfaitaire prévue à l'article R. 4123-24 du même code, fixée comme suit : Catégorie Situation de famille Montant OFFICIER Personnel civil de catégorie A mentionné au 3° de l'article R. 4123-15 du code de la défense Avec enfant(s) à charge 146 200 € Sans enfant à charge 108 020 € NON-OFFICIER Personnel civil de catégorie B ou C mentionné au 3° de l'article R. 4123-15 du code de la défense Personnes mentionnées à l'article R. 4123-16 du code de la défense Avec enfant(s) à charge 110 580 € Sans enfant à charge 84 274 €
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Prolegi/LEGITEXT000050404126#art-2