Art. 3
En vigueur depuis le 30 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation forfaitaire prévue à l'article R. 4123-24 du code de la défense, allouée aux enfants mentionnés à l'article R. 4123-21 du même code et aux ascendants mentionnés au 4° du même article est fixée comme suit : ENFANT 67 862 € ASCENDANT 27 144 €
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Prolegi/LEGITEXT000050404126#art-3