Art. 1

Abrogé

En vigueur depuis le 28 sept. 1979 jusqu'au 30 déc. 1989

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour les conducteurs et les passagers des places avant des voitures particulières immatriculées pour la première fois à partir du 1er septembre 1967 , lorsque ces véhicules sont en circulation.