Art. 5
AbrogéEn vigueur depuis le 28 sept. 1979 jusqu'au 30 déc. 1989
Le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère des transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1979.
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Prolegi/LEGITEXT000006075089#art-5