Art. 3
AbrogéEn vigueur depuis le 28 sept. 1979 jusqu'au 30 déc. 1989
Pour l'application du présent arrêté, le terme " voiture particulière " (V.P.) s'entend du genre du véhicule tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation.
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Prolegi/LEGITEXT000006075089#art-3