Art. 17
En vigueur depuis le 30 sept. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, le mandat des représentants élus visés à l'article 2 prendra fin le 30 juin 1987. A titre exceptionnel et pour l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 1986, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er octobre 1985. A titre exceptionnel et par dérogation aux articles 6 et 7-II du présent arrêté sont applicables aux lauréats du cycle de formation aux fonctions d'agent de direction organisé par la C.A.N.A.M. en 1983, les dispositions suivantes : Les durées fixées à l'article 6 du présent arrêté sont réduites de dix-huit mois pour les lauréats du cycle de formation dont il s'agit ; Les candidats peuvent être inscrits en première section de la liste d'aptitude.
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Prolegi/LEGITEXT000006070979#art-17