Art. 12
En vigueur depuis le 10 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission instituée par le présent arrêté procède, pour toute personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre, de direction ou d'agent comptable dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070979#art-12