Sect. Annexes
Art. ANNEXE I
En vigueur depuis le 14 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
GROUPE I Côtes-d'Armor. Finistère. Haute-Garonne. Ille-et-Vilaine. Loire-Atlantique. Morbihan. Rhône. Sarthe. Paris. Vendée.
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Prolegi/LEGITEXT000005675063#art-annexe-i