Sect. Annexes
Art. ANNEXE III
En vigueur depuis le 14 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
GROUPE III Alpes-de-Haute-Provence. Hautes-Alpes. Ardennes. Ariège. Aube. Haute-Corse. Eure-et-Loir. Jura. Haute-Marne. Meurthe-et-Moselle. Pyrénées-Orientales. Haut-Rhin. Haute-Saône. Var. Territoire de Belfort. Essonne. Hauts-de-Seine. Val-d'Oise. Martinique. Guyane.
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Prolegi/LEGITEXT000005675063#art-annexe-iii