Sect. Annexes
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 14 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
GROUPE II Ain. Aisne. Allier. Alpes-Maritimes. Ardèche. Aude. Aveyron. Bouches-du-Rhône. Calvados. Cantal. Charente. Charente-Maritime. Cher. Corrèze. Corse-du-Sud. Côte-d'Or. Creuse. Dordogne. Doubs. Drôme. Eure. Gard. Gers. Gironde. Hérault. Indre. Indre-et-Loire. Isère. Landes. Loir-et-Cher. Loire. Haute-Loire. Loiret. Lot. Lot-et-Garonne. Lozère. Maine-et-Loire. Manche. Marne. Mayenne. Meuse. Moselle. Nièvre. Nord. Oise. Orne. Pas-de-Calais. Puy-de-Dôme. Pyrénées-Atlantiques. Hautes-Pyrénées. Bas-Rhin. Saône-et-Loire. Savoie. Haute-Savoie. Seine-Maritime. Seine-et-Marne. Yvelines. Deux-Sèvres. Somme. Tarn. Tarn-et-Garonne. Vaucluse. Vienne. Haute-Vienne. Vosges. Yonne. Seine-Saint-Denis. Val-de-Marne. Guadeloupe. Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000005675063#art-annexe-ii