Art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf entente, conventions particulières entre les parties, toute vente de viandes d'animaux de l'espèce bovine, veaux exceptés, reconnus propres à la consommation humaine doit porter sur des produits satisfaisant aux normes du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072033#art-1