Art. 2

En vigueur depuis le 15 mars 1972 jusqu'au 1 janv. 2999

Ce présent arrêté ne s'applique pas : 1° Aux ventes de détail ; 2° Aux viandes découpées "en petites pièces", désossées, ou non, conditionnées, emballées et destinées à être vendues sous leur enveloppe d'origine.

Historique des versions