Art. 9
En vigueur depuis le 15 mars 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs et le directeur des services vétérinaires du ministère de l'agriculture, le directeur général du commerce extérieur et des prix du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072033#art-9