Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 7 du décret du 24 avril 1996 susvisé comprend : A. - Une épreuve écrite portant sur les disciplines suivantes : 1. Droit des contrats ; 2. Droit des sociétés et droit des procédures collectives ; 3. Droit fiscal ; 4. Droit du travail ; 5. Réglementation professionnelle et déontologie des membres de l'ordre des experts-comptables. B. - Une épreuve orale sur la réglementation et la pratique professionnelles ; L'épreuve écrite et l'épreuve orale sont subies au cours d'une même session. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur organise au moins une session annuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005621933#art-1