Art. 6
En vigueur depuis le 16 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions d'examen de l'épreuve orale sont composées comme suit : - le président du jury national du diplôme d'expertise comptable ou son représentant désigné en son sein par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; - un nombre égal d'enseignants et d'experts-comptables désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005621933#art-6