Art. 7
En vigueur depuis le 16 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions d'examen des épreuves écrite et orale sont placées sous le contrôle du jury national du diplôme d'expertise comptable institué par l'article 23 du décret du 12 mai 1981 susvisé relatif au diplôme d'expertise comptable. Le jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen et arrête les notes définitives.
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Prolegi/LEGITEXT000005621933#art-7