ARRETE·27 août 1996

Arrêté du 27 août 1996 portant modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude prévue par le décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur depuis le 27 août 1996 9 articles 9 versions historisées
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