Chapitre Chapitre III : Tarifs de rémunération par l'Etat des vétérinaires sanitaires chargés des opérations d'assainissement des exploitations infectées de brucellose des suidés.
Art. 5
En vigueur depuis le 17 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire que nécessite l'assainissement des exploitations déclarées infectées de brucellose des suidés conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633366#art-5