Chapitre Chapitre III : Tarifs de rémunération par l'Etat des vétérinaires sanitaires chargés des opérations d'assainissement des exploitations infectées de brucellose des suidés.
Art. 7
En vigueur depuis le 28 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005633366#art-7