Art. 11
En vigueur depuis le 30 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes agréés au titre de l'article 3 avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent délivrer des conventions d'accueil jusqu'à l'expiration de leur agrément. Les conventions d'accueil en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent jusqu'à la date prévue dans ces conventions.
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Prolegi/LEGITEXT000047078747#art-11