Art. 7
En vigueur depuis le 30 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de renouvellement d'agrément relevant de l'article 3 est présentée et examinée dans les mêmes conditions que celles prévues pour la demande initiale. Cette demande est complétée par un bilan du nombre de ressortissants étrangers accueillis par l'établissement sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " portant la mention " chercheur ", au cours des cinq dernières années.
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Prolegi/LEGITEXT000047078747#art-7