Art. 7
En vigueur depuis le 25 mai 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de l'organisation du contrôle de la formation des apprentis dans les entreprises en relation avec les organismes professionnels feront l'objet d'accords particuliers conclus par les recteurs avec ces organismes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072304#art-7