Titre TITRE IV : ADMISSION
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en qualité d'élèves gendarmes, dans une école de formation de la gendarmerie nationale. Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du bénéfice du concours.
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Prolegi/LEGITEXT000023972216#art-26